La Loi Lemoine, en 30 secondes
Adoptée le 28 février 2022 et entrée en vigueur progressivement entre juin et septembre 2022, la Loi Lemoine a fait sauter trois verrous majeurs sur le marché de l'assurance emprunteur :
- Résiliation à tout moment de votre assurance de prêt, sans attendre une date anniversaire ;
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers ≤ 200 000 € par emprunteur, dont le terme intervient avant les 60 ans de l'assuré ;
- Réduction du « droit à l'oubli » à 5 ans (au lieu de 10) pour les anciens malades du cancer et de l'hépatite C.
En 2026, ces trois mesures se sont stabilisées dans la pratique des banques et des assureurs alternatifs. Vous pouvez aujourd'hui changer d'assurance emprunteur en quelques semaines, sans aucun frais, et avec à la clé des économies qui dépassent souvent les 10 000 € sur la durée totale d'un crédit immobilier.
Pourquoi c'est aujourd'hui un quasi-réflexe
Quand vous avez signé votre crédit, votre banque vous a presque toujours proposé son assurance groupe : un contrat collectif, mutualisé, peu personnalisé. C'est confortable côté banque (taux de marge élevé), c'est rarement optimal pour vous.
« 9 emprunteurs sur 10 souscrivent l'assurance groupe de leur banque sans comparer. Pourtant, à profil équivalent, une délégation peut être 2 à 3 fois moins chère. »
Concrètement, sur un prêt de 250 000 € sur 25 ans, l'écart entre une assurance groupe à 0,38 % du capital initial et une délégation individuelle à 0,12 % représente facilement 15 000 à 18 000 € de cotisations cumulées en moins.
Les 4 étapes pour changer
1. Comparer les offres
Vous (ou votre courtier) sollicitez plusieurs assureurs alternatifs. Chacun propose une cotisation, des garanties (décès, PTIA, IPT, ITT, IPP) et des équivalences par rapport à votre contrat actuel.
Ce qui compte : que les garanties du nouveau contrat soient au moins équivalentes à celles du contrat groupe sur les 18 critères de la « grille CCSF ». La banque ne peut refuser un contrat équivalent.
2. Recevoir le nouveau contrat
L'assureur retenu vous fournit :
- la fiche standardisée d'information ;
- les conditions générales ;
- un certificat d'adhésion (preuve de couverture).
3. Notifier la banque
Vous (ou votre courtier) envoyez à la banque une demande de substitution par lettre recommandée ou en ligne, avec le nouveau contrat. La banque dispose alors de 10 jours ouvrés pour répondre.
Sa réponse est forcément l'une de celles-ci :
- acceptation : la substitution est faite à la date convenue (souvent +1 mois) ;
- refus motivé : uniquement si les garanties ne sont pas équivalentes — la banque doit alors préciser les critères défaillants.
4. Résilier l'ancien contrat
Une fois la banque OK, l'assureur sortant est résilié automatiquement, sans frais, sans pénalité. Le nouveau contrat prend le relais le jour J.
Toute l'opération prend en général 4 à 6 semaines.
Combien on économise vraiment ?
Voici un cas réel récent traité dans notre cabinet (chiffres anonymisés) :
| Élément | Avant (groupe) | Après (délégation) |
|---|---|---|
| Capital emprunté | 320 000 € | 320 000 € |
| Durée restante | 22 ans | 22 ans |
| Quotité | 100 / 100 | 100 / 100 |
| Taux annuel d'assurance | 0,42 % | 0,16 % |
| Cotisation mensuelle | 112 € | 43 € |
| Économie sur la durée | — | ≈ 18 200 € |
Sur ce dossier, le client a obtenu sa nouvelle assurance en 5 semaines, sans aucune démarche administrative à effectuer en propre — nous nous en sommes occupés intégralement.
Les pièges à éviter
- Ne pas se contenter de comparer le prix. Un contrat moins cher mais avec des garanties incomplètes (par exemple, ITT limitée à certaines pathologies) peut vous laisser sans couverture en cas de coup dur.
- Vérifier la « franchise » en ITT. La période pendant laquelle vous n'êtes pas indemnisé en cas d'arrêt de travail varie de 30 à 180 jours selon les contrats.
- Faire attention aux exclusions « sport et loisirs ». Si vous pratiquez un sport considéré comme à risque (alpinisme, plongée, sports mécaniques), certains contrats excluent la couverture.
- Si vous fumez : déclarez-le. Une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat au pire moment.
Et si je n'ai pas le temps de comparer ?
C'est précisément le rôle d'un courtier IAS comme nous : on compare 10+ assureurs partenaires, on monte le dossier de substitution, on négocie avec votre banque, et on encaisse uniquement nos honoraires si et seulement si l'opération aboutit.
À retenir : la Loi Lemoine est le levier d'optimisation le plus simple et le plus rentable que la loi française vous offre en 2026. Si vous remboursez encore un crédit immobilier souscrit avant 2024, il est très probable que vous payez trop sans le savoir.
Pour aller plus loin
- Notre page Assurance emprunteur : étude gratuite et sans engagement.
- Le texte officiel : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 (Légifrance).
- Le baromètre annuel du Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF).
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L'auteur de cet article est un courtier IAS & IOBSP : profitez d'une étude personnalisée gratuite, sans engagement, avec une réponse sous 48h.
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