Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

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1. Acceptation des CGU

L'utilisation du site 48h-courtage.fr implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, merci de ne pas utiliser le site.

2. Objet du site

Le site 48h-courtage.fr présente les services de courtage en assurance (IAS) et en opérations bancaires (IOBSP) proposés par la société 48h-Courtage SARL. Il permet aux utilisateurs de demander une étude personnalisée gratuite via des formulaires de simulation.

3. Gratuité de l'étude

L'étude comparative et le conseil sont entièrement gratuits et sans engagement. Aucun versement n'est exigé avant l'obtention effective d'un prêt ou la souscription d'un contrat d'assurance.

4. Honoraires

Les honoraires de courtage en crédit immobilier (IOBSP) sont définis dans une convention d'honoraires signée préalablement à toute prestation, conformément à l'article R. 519-21 du Code monétaire et financier. Ils sont perçus uniquement après obtention effective des fonds prêtés.

Pour le courtage en assurance (IAS), aucun honoraire n'est demandé au client : nous percevons une commission auprès de la compagnie d'assurance retenue.

5. Engagement du courtier

48h-Courtage s'engage à :

• Fournir une première réponse sous 48 heures à compter de la réception de la demande complète et des documents nécessaires à l'étude (justificatifs de revenus, situation patrimoniale, pièces d'identité, etc.)
• Comparer les offres de plusieurs partenaires bancaires et assureurs
• Respecter le devoir de conseil prévu par la DDA et la réglementation IOBSP
• Préserver la confidentialité des données transmises

Le délai de finalisation effective du contrat (signature, déblocage des fonds) dépend des partenaires bancaires et assureurs et ne peut être garanti par 48h-Courtage.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas utiliser le site à des fins illégales
• Ne pas reproduire ou copier le contenu du site sans autorisation écrite

7. Limitation de responsabilité

48h-Courtage ne peut être tenue responsable :

• Des décisions des établissements bancaires et assureurs (acceptation, refus, conditions tarifaires)
• Des dommages indirects résultant de l'utilisation du site
• Des indisponibilités techniques (maintenance, force majeure)
• Des informations inexactes communiquées par l'utilisateur

8. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera des tribunaux compétents de Valenciennes, après tentative de résolution amiable et recours préalable au médiateur de la consommation IEAM.

Dernière mise à jour : mai 2026